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Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d’information, par Manuelle Puylagarde, Avocat
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Parution : mercredi 1er septembre 2010
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/errements-jurisprudence-delegation,8375.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
L’article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d’une jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j’avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire continue").
En effet, cet arrêt renoue avec le bon sens et valide le licenciement notifié par le DRH d’une SAS.
La Cour relève qu’il n’est pas contesté que le DRH avait reçu pour instruction de son employeur de procéder au licenciement, notamment de la requérante, au sein de la société.
Les juges ajoutent que "contrairement à l’hypothèse de la délégation de pouvoir de représenter la société auprès des tiers évoquée à l’article L 227-6 du code de commerce, ces instructions ne conféraient pas [au DRH] le pouvoir propre de représenter la société auprès des tiers, en lieu et place du président ; si bien qu’en signant la lettre de licenciement, [le DRH] n’a fait que mettre en oeuvre les instructions du président de la société qui continuait de répondre seul auprès des tiers, au nom de la société, des conséquences des licenciements intervenus au sein de la société".
La Cour valide donc la procédure de licenciement et précise que " l’article L 227-6 du code de commerce n’a pas vocation à fonder la nullité de la lettre de licenciement " de la salariée "et a fortiori de son licenciement".
En attendant l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en novembre prochain, les employeurs peuvent s’appuyer sur cet arrêt afin de contrer une jurisprudence totalement absurde au regard des modalités de fonctionnement d’une entreprise.
Manuelle Puylagarde
Avocat Associé BMS’
Barreau de Paris
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