En matière correctionnelle, la juridiction de jugement, qui prononce une courte peine d’emprisonnement, a la faculté, en fonction de différents éléments, d’aménager la sanction en décidant que l’exécution se fera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’intérieur ou du fractionnement ; elle peut aussi préférer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile.

Cela s’explique notamment par le fait que les courtes peines privatives de liberté sont bien souvent les plus désocialisantes.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en particulier son article 66, a été l’occasion de modifier un peu les règles en permettant que de tels aménagements puissent désormais avoir lieu pour une peine inférieure ou égale ou supérieure à deux ans et en élargissant les critères permettant le recours à une telle mesure.

Le gouvernement, moins d’un an plus tard, voudrait déjà changer les choses et revenir à la situation antérieure ; c’est en tout cas ce qu’à laissé entende Brice Hortefeux lors de la discussion au Sénat sur la fameuse loi de d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Mardi 7 septembre 2010 au soir, des sénateurs défilent à la tribune de la chambre pour dire tout ce que peut leur inspirer le texte qui leur est proposé.
L’un d’entre eux, favorable au projet de loi même s’il regrette qu’il n’aille pas plus loin sur certains points, prend alors la parole ; son discours commence ainsi :

"Je n’oppose pas sécurité et liberté. Seul un équilibre entre ces deux valeurs fondamentales permet de les garantir. Cependant, à bien des égards, il parait rompu. Dès lors, le cap fixé par le Président de la République est clair, ferme et nécessaire.

Ce projet de loi est nécessaire à cause de l’augmentation des atteintes aux personnes ; il est attendu parce que les violences ont monté d’un cran. Les forces de l’ordre accomplissent leur tâche difficile avec compétence et mesure, face à l’imprudence et à la démesure. Ce texte ambitieux et responsable, les Français en détresse l’attendent ardemment."

Il se lance ensuite dans un développement de la fameuse théorie sur le prétendu angélisme des juges, à moins dit-il que ce ne soit de "la peur" ou de "la politique", qui fait que les délinquants les considèrent comme des "Père Noël" ; rien de mieux pour illustrer ces propos que de rajouter que "la remise en liberté du criminel d’Uriage est insupportable."

Tout cela pour conclure que, selon ce sénateur, "il faut élargir le champ des peines plancher" et que "les peines avec sursis ne doivent concerner que des infractions mineures. Il en va de la crédibilité de l’État."

Si on pensait que l’instauration des peines plancher était là pour entraver le travail des juges et leur imposer un peu trop la route à suivre en faveur d’une répression souvent aveugle ; avec cette intervention, on finirait presque par avoir des raisons d’y croire.

Un peu plus tard, après que chacun se soit exprimé, le ministre prend la parole pour répondre aux différents intervenants.
Et c’est presque perdu dans un long discours qu’apparaissent ces quelques mots :

"Il apparaît que l’aménagement automatique des peines de prison égales ou inférieures à deux ans décourage gendarmes et policiers ; parallèlement, nos concitoyens sont excédés. Le Gouvernement est donc disposé à revenir à la situation antérieure à la loi pénitentiaire, ni plus, ni moins."

Ne nous attardons pas sur la substance même de l’argumentation et contentons nous de relever la volonté du gouvernement de revenir en arrière sur l’aménagement des courtes peines d’emprisonnement.

Décidément, après l’extension des peines plancher, y compris aux "primo-délinquants", auteurs de violences volontaires, la loi pénitentiaire risque d’être de plus en plus remise en cause ; à moins que ce ne soit le reflet d’une situation paradoxale où d’un côté on demande toujours plus de répression et, de l’autre, on tente de réformer l’univers pénitentiaire en essayant notamment de trouver des solutions au problème de surpopulation carcérale.

Affaire à suivre...

Thomas CAUSSAINT

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