Le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, publié au Journal officiel du 12 septembre, précise certains aspects de la réforme des règles de TVA immobilière opérée par l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010). Les règles applicables aux opérations portant sur des immeubles sont ainsi précisées. Le sont aussi les modalités d’exercice de l’option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.

A noter en particulier pour les opérations réalisées en dehors d’une activité économique :

Les obligations déclaratives des non-assujettis qui sont redevables de la TVA à raison de la cession d’un immeuble neuf acquis au préalable en tant qu’immeuble à construire (VEFA) sont indiquées.

La personne qui réalise ce type de livraison est tenue de remettre au comptable de la DGFiP compétent une déclaration conforme au modèle fixé par l’Administration et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la TVA au moment de l’exécution de la formalité de l’enregistrement. La TVA ainsi liquidée est acquittée au moment de cette formalité (CGI, ann. II, art. 250 nouveau).

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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