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Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c’est l’acheteur qui a mesuré. Par l’ONB, Notaires
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Parution : vendredi 10 décembre 2010
Adresse de l'article original :
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M. X, qui avait acquis, avec d’autres biens de Mme Y par l’intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d’un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s’est révélé ultérieurement qu’elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que si le mesurage avait été fait à la seule initiative de M. X, acquéreur, Mme Y, non plus que l’agence APP, n’apportait aucun contredit aux calculs contenus dans le certificat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef.
Ayant retenu que la valeur du lot n° 1 était de 131.745,60 euro, soit 1.317,45 euro le m², et que la perte de superficie était de 23,80 m², la cour d’appel en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige, que le montant de la restitution par Mme Y s’établissait à 1.317,45 x 23,80 soit 31 355,31 euro.
Référence :
Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2010 (N° de pourvoi : 09-68.469 FS-D), cassation partielle
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