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La prochaine réforme des taxes d’urbanisme. Par l’ONB, Notaires
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Parution : lundi 13 décembre 2010
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Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d’approbation définitive) : deux taxes locales d’urbanisme à compter du 1er mars 2012.
La taxe locale d’équipement (TLE) et les taxes d’urbanisme adossées à la TLE seraient remplacées par :
une taxe d’aménagement. Sous réserve de mesures transitoires, la taxe s’appliquerait aux demandes d’autorisation de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, ainsi qu’aux demandes d’autorisation modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012 ;
un versement pour sous-densité applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012
Des délais plus longs sont prévus pour Mayotte.
Par ailleurs, pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011, le délai de paiement du versement pour dépassement du plafond légal de densité (CGI art. 1723 octies) serait ramené à 12 mois, au lieu de 18, en cas de versement unique et à 24 mois, au lieu de 36, pour la seconde fraction.
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