|
Village de la Justice www.village-justice.com |
|
Servitude de passage et assiette de la servitude. Par Patricia Cousin, Avocat
|
|
Parution : vendredi 17 décembre 2010
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Servitude-passage-assiette,9278.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude ?
Le propriétaire d’une parcelle a assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d’une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l’accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique.
La cour d’appel (CA Douai 5 nov. 2008) a accédé à sa demande après avoir relevé l’existence au profit de son fonds d’une servitude de passage par destination du père de famille. Les juges du fond ont considéré que l’alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l’habitation de cette parcelle, le passage devait être libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux.
La Cour de cassation s’appuyant sur les articles 686 et 691 du Code civil , a censuré cette décision au motif qu’une servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément.
Sources :
Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.261
Patricia Cousin
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris