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Un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail ! Par Patricia Pernot-Sautetner
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Parution : lundi 24 janvier 2011
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/ecrit-precise-emploi-propose,9466.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Dans cette affaire Mr X a démissionné de l’emploi qu’il occupait au vue de la promesse d’embauche que lui avait adressée son futur employeur le 31 juillet 2006 ... qui se rétracta le 9 août par écrit .
Mr X, considérant que le non respect de cette promesse devait s’analyser comme un licenciement , saisit la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts .
La Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion lui a donné raison , la Cour de cassation également peu importe le fait que Mr X avait accepté le poste par courrier daté du 16 août et reçu le lendemain la rétractation écrite datée du 9 août .
L’employeur a été condamné au versement de dommages - intérêts - 45 600 euros - ainsi qu’au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis : le candidat n’ayant pas commencé à travailler , l’employeur ne peut pas se prévaloir de l’existence d’une période d’essai quand bien même cette dernière était mentionnée sur la promesse d’embauche .
Pourvoi 08-42951 du 15 décembre 2010
Patricia Pernot-Sautetner
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