Les comités d’établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d’entreprise (CCE) quand à l’examen annuel de comptes prévu par l’article L. 2323-8 du code du travail.

En effet, dans les sociétés commerciales, l’employeur doit communiquer au comité central d’établissement et aux comités d’établissement avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

La chambre sociale de la Cour de Cassation (Audience publique du mercredi 23 mars 2011 N° de pourvoi : 09-67512) vient d’indiquer que les deux entités CCE et CE ont la possibilité d’avoir recours l’un et l’autre à l’assistance d’un expert-comptable de leur choix (dont les honoraires sont à la charge de l’employeur) pour comprendre et étudier lesdits documents comptables.

La motivation de la Cour de Cassation est limpide et parfaitement justifiée en droit :

"Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; que la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ;

Attendu, ensuite, qu’en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l’entreprise "

Carole VERCHEYRE-GRARD Avocat au Barreau de Paris [->carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr]

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).