https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net Par Pierre de Roquefeuil, Avocat. 2026-10-08 18:00:00 Par deux décisions au fond (GEMA c/ OpenAI du 11 novembre 2025 (n° 42 O 14139/24) et GEMA c/ Suno du 31 juillet 2026 (n° 42 O 763/25)), le Tribunal régional de Munich a jugé qu'un modèle d'IA générative qui restitue des œuvres de manière reconnaissable à partir de requêtes simples les a reproduites, puis, dans la seconde, que l'entraînement réalisé aux États-Unis ne soustrayait pas le fournisseur au juge allemand. Ces décisions dessinent la grille que titulaires de droits et exploitants de systèmes d'IA retrouveront devant les juridictions françaises : portée limitée de l'exception de fouille, preuve par les sorties du modèle, transparence imposée par le règlement européen sur l'IA. Ce que jugent les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decisions-munich-sur-musique-elles-changent-pour-les-titulaires-les-exploitants,59440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/decisions-munich-sur-musique-elles-changent-pour-les-titulaires-les-exploitants,59440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/decisions-munich-sur-musique-elles-changent-pour-les-titulaires-les-exploitants,59440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Décisions de Munich sur l'IA et la musique : ce qu'elles changent pour les titulaires et les exploitants français. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat. Village-justice Par deux décisions au fond (GEMA c/ OpenAI du 11 novembre 2025 (n° 42 O 14139/24) et GEMA c/ Suno du 31 juillet 2026 (n° 42 O 763/25)), le Tribunal régional de Munich a jugé qu'un modèle d'IA générative qui restitue des œuvres de manière reconnaissable à partir de requêtes simples les a reproduites, puis, dans la seconde, que l'entraînement réalisé aux États-Unis ne soustrayait pas le fournisseur au juge allemand. Ces décisions dessinent la grille que titulaires de droits et exploitants de systèmes d'IA retrouveront devant les juridictions françaises : portée limitée de l'exception de fouille, preuve par les sorties du modèle, transparence imposée par le règlement européen sur l'IA. Ce que jugent les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/decisions-munich-sur-musique-elles-changent-pour-les-titulaires-les-exploitants,59440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Par Roger Iragi Magayane, Avocat. 2026-10-07 17:00:00 S'appuyant sur l'affaire « C'était ça ou mourir » de l'écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d'assistance à la rédaction n'est frappé d'aucune interdiction légale et ne prive pas l'ouvrage de sa licéité. En l'absence de personnalité juridique des systèmes automatisés, l'accès du roman à la protection du droit d'auteur repose exclusivement sur le critère d'originalité, caractérisé par le maintien de choix libres et d'un contrôle éditorial effectif par l'être humain. Protégé par la présomption légale de titularité face à des outils de détection probabilistes sans valeur probante en justice, l'auteur conserve l'intégralité de ses prérogatives morales et patrimoniales, appelant à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-thelyson-orelien-rend-elle-roman-illegal,59418.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affaire-thelyson-orelien-rend-elle-roman-illegal,59418.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affaire-thelyson-orelien-rend-elle-roman-illegal,59418.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux [Droit comparé] Affaire Thélyson Orélien : L'IA rend-elle un roman illégal ? Par Roger Iragi Magayane, Avocat. Village-justice S'appuyant sur l'affaire « C'était ça ou mourir » de l'écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d'assistance à la rédaction n'est frappé d'aucune interdiction légale et ne prive pas l'ouvrage de sa licéité. En l'absence de personnalité juridique des systèmes automatisés, l'accès du roman à la protection du droit d'auteur repose exclusivement sur le critère d'originalité, caractérisé par le maintien de choix libres et d'un contrôle éditorial effectif par l'être humain. Protégé par la présomption légale de titularité face à des outils de détection probabilistes sans valeur probante en justice, l'auteur conserve l'intégralité de ses prérogatives morales et patrimoniales, appelant à un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/affaire-thelyson-orelien-rend-elle-roman-illegal,59418.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Par Hélène Carrier, Avocate. 2026-09-28 17:00:00 Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d'édition alors qu'aucun contrat d'édition n'a été signé ? Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 ), la Cour de cassation répond par l'affirmative, à condition que l'éditeur puisse prouver, par l'aveu de l'auteur, l'existence et le contenu de la cession. Une décision qui intéresse autant les maisons d'édition que les auteurs et leurs agents. Les faits : un huitième livre publié sans contrat. Un auteur avait déjà publié sept ouvrages chez son éditeur historique. Un huitième livre paraît chez ce même éditeur. Aucun contrat d'édition n'a été signé. Plus de huit mois après la sortie du livre, l'agent de l'auteur transmet à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire-prouver-cession,59231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire-prouver-cession,59231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire-prouver-cession,59231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Contrat d'édition non signé : l'aveu de l'auteur peut suffire à prouver la cession. Par Hélène Carrier, Avocate. Village-justice Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d'édition alors qu'aucun contrat d'édition n'a été signé ? Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 ), la Cour de cassation répond par l'affirmative, à condition que l'éditeur puisse prouver, par l'aveu de l'auteur, l'existence et le contenu de la cession. Une décision qui intéresse autant les maisons d'édition que les auteurs et leurs agents. Les faits : un huitième livre publié sans contrat. Un auteur avait déjà publié sept ouvrages chez son éditeur historique. Un huitième livre paraît chez ce même éditeur. Aucun contrat d'édition n'a été signé. Plus de huit mois après la sortie du livre, l'agent de l'auteur transmet à (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire-prouver-cession,59231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux