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L’enlèvement international d’enfant. Par Caroline Fontaine Beriot, Avocat retour à l'article
15 février 2012, 10:35
Le déplacement ou le non retour de l’enfant est considéré comme illicite (article 3) : lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour (ce qui implique en principe l’existence d’une décision de justice ) ET que ce droit était exercé de façon effective Ce sont les Autorités Centrales désignées par chaque Etat contractant (En France, un service du (...)
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