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Le juge administratif et les mesures d’ordre intérieur. Par Christophe Georges Albert retour à l'article
17 février 2012, 09:57
Or, si toute institution doit pouvoir mettre en place les règles propres permettant son action, ces dernières analysées comme contraignantes doivent être considérées comme juridiques. Néanmoins, les sanctions disciplinaires ont traditionnellement été considérées comme étant des mesures d’ordre intérieur et par la même insusceptibles de recours. Cependant, la frontière tracée par la jurisprudence entre les mesures d’ordre intérieur et les décisions susceptibles d’être soumises au contrôle du juge n’a eu de (...)
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