Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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Bonjour et merci d’avance pour vos retours (j’ai contacté l’Adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la DGCCRF ne réponds pas...),
Dans le cadre de notre recherche d’appartement, nous avons vu une annonce sur un aggrégateur d’annonce qui orientait vers un site (https://www.dingdongclub.fr/) qui se présente comme "un chasseur immobilier digital qui vous fait visiter des appartements avant qu’ils soient disponibles sur le marché", et fait cocher une case pour "accepter les termes du contrat" qui est le suivant :
"Mandat de recherche *
L’inscription à notre service de chasseur immobilier et les visites sont gratuites.
En revanche, si vous trouvez un appartement grâce à nos annonces, vous serez facturé de 19€/m2 loué en plus de frais d’agence (15€/m2).
Cochez la case ci dessous pour accepter les termes de ce contrat."
En gros, ce site est en partenariat avec l’agence de location (La Forêt), qui lui file des annonces en avant-première, le site nous permettant de candidater aux logements mis sur le site DingDong. On a eu également des échanges avec le mec du site par la suite, qui a participé mais de façon secondaire, aux échanges pour le dossier (il faisait un peu double emploi avec l’agence).
Le bail mentionne les frais d’agence (15€/m2 réglementaire), que nous avons réglé à l’agence, et nous avons dû remettre un chèque, à l’agence, pour que celle-ci le donne à DingDong, d’un montant de 600€ (c’était initialement 28€/m2 en plus des 15€/m2, que nous avons réussi à réduire).
Vu que c’est l’agence qui a choisit de confier l’annonce à DingDong (et que nous étions obligé de nous y inscrire pour accéder à cette annonce), et que ce n’est pas comme si nous nous étions inscrit sur DingDong, et que DingDong avait cherché des annonces spécialement pour nous, en prospectant les agences ou le net, on se demandait si DingDong rentrait dans les intermédiaires de la mise en location, dont les frais sont encadré par la loi de 1989, et donc devrait être à la charge entière du bailleur, à l’exception des frais mentionnés par la loi qui sont partagé avec le locataire.
Par ailleurs, les termes du contrat que fait signer DingDong (Mandat de recherche....), me semblent très incomplet.
En vous remerciant par avance pour vos retours,
Bien cordialement,