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• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
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Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
La prescription prévue par le contrat ou par la loi ne bénéficie pas au constructeur ou à l’architecte en cas de faute dolosive de sa part. Mais quel est l’effet de la faute dolosive du professionnelle si elle a eu pour objet et effet de tromper un tiers qui peut donc mettre en cause la responsabilité délictuelle du professionnel .
Le tiers lésé peut-il diligenter une procédure visant le professionnel après l’expiration de la nouvelle prescription légale de 5 ans, dès lors qu’il peut prouver ladite faute dolosive , c’est-à-dire une faute commise de propos délibéré , par le professionnel ayant dissimulé des faits qu’il aurait dû révéler au maître d’ouvrage et ayant donc violé ses obligations contractuelles .