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En réponse à l'article :

Fixation du montant de la prestation compensatoire : est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ? Par Michèle Bauer, Avocat. retour à l'article
21 juillet 2012, 10:00
L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire. Ainsi, il tiendra compte : de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n’est plus prise en compte de l’âge et l’état de santé des époux de leur qualification et leurs situations professionnelles des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra (...)
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