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Consultation de messagerie électronique : attention au règlement intérieur ! Par Lucie Pinon, Juriste. retour à l'article
30 juillet 2012, 10:00
En matière de données informatiques, le principe juridique est presque devenu un dogme. Ainsi, tout courriel adressé ou reçu par le salarié sur son ordinateur mis à disposition par l’employeur pour les besoins de son travail est présumé avoir un caractère professionnel, et peut donc être ouvert et consulté par l’employeur sans la présence du salarié. Une condition sine qua non a été ajoutée, non moins fondamentale : sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels. Récemment, la haute juridiction a (...)
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