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Merci pour cet article très clair.
Mais je me pose une question à laquelle je ne peux répondre :
Quid d’un employé en CDD dans une communauté de communes de plus de 10 000 habitants, depuis septembre 2006, reconduit chaque année pour un an, dans le même poste d’Educateur Sportif des Activités Physiques et Sportives ? Il a du se contenter de signer , alors qu’il lui avait été promis en juin 2012 ( attestation écrite de la DGS !) un CDI pour septembre 2012, un 7eme CDD d’un an au motif de la taille de la communauté de communes qui l’embauche. . Le décret d’application de la loi du 12 mars 2012 qui porte sur l’accès à la FPT paraît "en panne" alors que cela pourrait résoudre son problème ; Par ailleurs, les 6 premiers contrats étaient basés sur l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, le dernier l’est sur la base du 3-2 de la même loi ; Doit-il s’attendre à être renvoyé très vite puisque ce type de CDD ne peut excéder 2 ans ?
Je précise que muni de l’attestation de cédéisation, il a contracté un prêt immobilier qui l’endette pour 18 ans...
Pourriez-vous me renseigner sur cette situation qui m’angoisse, s’agissant de mon fils ?
Avec tous mes remerciements.