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Il me semble que cet article comporte une imprécision au point 3. Il y est dit que le contractuel n’a pas droit à la requalification de son CDD en CDI. Or, la loi du 11 janvier 1984 prévoit expressement dans son article 6 bis que lorsqu’un agent atteint 6 ans d’ancienneté avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi doit lui adresser une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.