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Bonsoir,
Je viens de lire avec beaucoup d’intérêt votre article et il me semble ne pas avoir de réponse sur un point. Selon la circulaire 3530 précitée "La rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail (licenciement pour motif économique), prévu par le code du travail, ne s’applique pas aux agents publics." Or un agent en CDI de droits publics peut-il percevoir l’ARE dans le cas d’un changement de zone géographique. Dans notre cas, à plus de 300 km de son domicile ?
Si votre réponse est négativé, le changement de résidence administrative obligerait l’agent à déménager, or son conjoint conserve son activité à l’actuel domicile. Dans ce cas, l’agent peut il faire valoir la cause de "démission légitime" énoncée dans l’ Accord d’application n° 14 du 6 mai 2011 : "b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié."
Merci de vos éclaircissements.