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La Cour de Cassation sanctionne une entreprise pour refus d’une médiation préconisée par l’inspection du travail. Par Agnès Tavel, Avocat. retour à l'article
3 décembre 2012, 09:30
Par un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de Cassation a sanctionné un employeur qui n’avait pas mis en œuvre une médiation alors même que celle-ci avait été préconisée par l’inspection du travail. Ce faisant, elle a requalifié une démission en licenciement. La situation est connue par un grand nombre d’employeurs. Une mésentente entre deux salariés, une recherche d’arbitrage, un ras-le-bol et on s’en remet aux juristes pour démêler le différend devant les tribunaux. Résultat : le tribunal observe que (...)
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