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En réponse à l'article :

La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service. Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.
27 décembre 2012, 10:58
1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ». Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un (...)
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