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SAS et convocation d’assemblée par mandataire retour à l'article
2 juillet 2015, 21:09, par Guillaume

Bonsoir,

J’avoue que je suis curieux de savoir sur quoi s’appuie cette phrase :

"De même dans les SAS, à défaut de convocation par le président, l’assemblée peut être convoquée par un mandataire désigné en justice sur demande d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ."

Sauf erreur, L225-103 CCom n’est pas applicable aux SAS (L227-1 CCom §3)

Merci d’avance,

G

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