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En réponse à l'article :

L’adresse du domicile réel ou élu du copropriétaire : une information essentielle. Par Thomas Mertens, Avocat. retour à l'article
29 mars 2013, 14:00
Le syndic est, en effet, l’organe exécutif des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires et se doit de veiller à la conservation de l’immeuble. Pour ce faire, il lui revient, entre autres, la tâche de convoquer les assemblées générales de copropriétaires et d’en notifier les procès-verbaux. Pour exécuter cette mission première que lui confient les textes, le syndic doit disposer des adresses postales de chacun des copropriétaires afin que ceux-ci puissent recevoir les notifications utiles à la (...)

[1“En vue de l’application de l’article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s’il le souhaite, son numéro de télécopie.

Les notifications et mises en demeure prévues par l’article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.”

[2Cour d’appel de PARIS, 23ème Chambre B, 1er février 2001.

[3Article 32 du décret : Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l’indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l’article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ou statutairement.

Lorsqu’un copropriétaire fait l’objet d’une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l’administrateur légal d’un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d’administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l’article 812 du code civil.

[4Civ. 3ème, 18 décembre 2002

[5Cour d’appel de PARIS, 23ème Chambre B, 12 octobre 2000

[6Civ. 3ème, 7 février 2012 n°10-28.770

[7Civ. 3ème, 16 mars 2010 n°08-21.464

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