Poster un message

En réponse à l'article :

La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée. Par Romain Darrière, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.
7 juin 2013, 11:00
Aujourd’hui, ce principe voit son effectivité incontestablement renforcée par la diffusion des données de jurisprudence sur internet. Mais cette mise en ligne de décisions de justice n’est pas sans poser problème : si elle permet un meilleur accès à des données en toutes hypothèses publiques, elle autorise également certaines déviances. Quel que soit le support utilisé, la publication de décisions de justice doit donc respecter certaines règles. 1 / Le risque au civil : l’atteinte à la présomption (...)
modération a priori
Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?