Poster un message

En réponse au commentaire :

Sans titre
15 avril, 09:17, par BEAUSSIER

En résumé:on peut donc publier une décision de justice à partir du moment où cette publication est fidèle au jugement et ce même si elle n’est pas définitive il faut mentionner qu’elle est susceptible ou frappé d’appel j’ai bien compris ?

modération a priori
Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?