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La nouvelle procédure de régularisation des avoirs non déclarés détenus par les contribuables à l’étranger. Par Nicolas Marguerat, Avocat. retour à l'article
2 juillet 2013, 09:00
Il était alors demandé aux contribuables d’acquitter les impositions éludées (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune (ISF), droits de succession ou de donation…) et une transaction leur était accordée avec une réduction des pénalités et amendes encourues. Cette cellule qui avait officiellement fermé le 31 décembre 2009 avait permis le retour en France de plusieurs milliards d’euros. Par la suite, bien que ladite cellule ait officiellement fermé ses portes, plusieurs agents de la Direction (...)
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