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La rupture conventionnelle : une sortie du salarié toujours plus encadrée ! Par Julie L’Hotel Delhoume, Avocat. retour à l'article
16 juillet 2013, 14:00
En décembre 2012, plus d’1.000.000 de ruptures conventionnelles avaient été signées depuis juin 2008 ! Or, 93% des salariés ayant signé des ruptures conventionnelles en 2012 s’inscrivaient par la suite en tant que demandeurs d’emploi. La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur le fait que les parties ne peuvent renoncer par avance à leur droit de contester la rupture conventionnelle (Cour de cassation, arrêt du 26 juin 2013). Cette décision précise encore un peu (...)
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