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Mails, messages, fichiers et disques durs : la frontière entre le « personnel » et le « professionnel » conditionnée par la mention « PERSONNEL ». Par Julie L’Hotel Delhoume, Avocat. retour à l'article
18 juillet 2013, 12:00
La règle est que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Cette règle pose une présomption générale. La Cour de cassation en déduit que « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul (...)
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