Poster un message

En réponse à l'article :

Dommages intermédiaires affectant une construction : la preuve d’une faute du constructeur est nécessaire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. retour à l'article
30 août 2013, 09:00
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre la règle selon laquelle l’auteur d’une construction ne peut être tenu responsable sur le fondement des dommages intermédiaires que lorsque sa faute est prouvée (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2013, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est le plus souvent recherchée sur le fondement des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, c’est à dire sur le fondement de la (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 520 membres, 19421 articles, 126 000 messages sur les forums, 2 850 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site le mois dernier. *

L'interview >

2020, l'année des protections juridiques ?

Focus sur >

Le Bilan numérique des Avocats, l'évolution des pratiques en 2020.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs