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Quand le retrait de permis de conduire peut entraîner un licenciement. Par Julie L’hotel Delhoume, Avocat. retour à l'article
4 septembre 2013, 09:00
Le retrait ou la suspension du permis de conduire hors l’exécution du contrat ne peut justifier un licenciement disciplinaire... Dans son arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation rappelle que si le salarié utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et commet une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire et ce, en dehors de ses heures de travail, il ne méconnaît pas ses obligations découlant de son contrat de travail. Il ne peut donc pas être licencié (...)
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