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Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat. retour à l'article
7 octobre 2013, 10:00
La jurisprudence est parfois déconcertante tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue pratique. Pour preuve, le tribunal administratif de Pau, qui a considéré cette année, pour la première fois [1], dans un jugement, que le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. L’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts prévoit que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger auxquels s’applique l’obligation de déclaration, sanctionnée par l’amende (...)

[1TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120

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