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Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat. retour à l'article
7 octobre 2013, 19:47, par Catherine Taurand

Suite à la publication de mon article concernant le jugement critiquable du tribunal administratif de Pau concernant Paypal : http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-un-compte-soumis-a-obligation-de-declaration_44DE1C9E-5D71-4EF1-A21F-225FDF41C050#FBEDBBF4-4DB0-410E-AD59-B95464938765, les journalistes et les administrés ont demandé à l’administration des impôts de se positionner.

Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d’un compte Paypal en assurant qu’elle n’infligerait pas d’amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n’est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens de l’article 80 mais c’est déjà un premier pas salutaire de l’administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d’être rédigé comme un simple arrêt d’espèce est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l’usage ou le non usage que l’on en fait.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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