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Crédit à la consommation et délai de forclusion. Par Benjamin Blanc, Avocat. retour à l'article
15 octobre 2013, 10:00
Cette disposition figure désormais à l’article L.311-52 du Code de la consommation et a été enrichie par la codification de la jurisprudence établie par la Cour de Cassation en ce qui concerne l’événement qui donne naissance au délai de deux années. La loi prévoit désormais que l’établissement de crédit doit agir dans un délai de deux ans à compter : du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme, du premier incident de paiement non régularisé, du dépassement du (...)
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