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Dans le cadre d’un accord de surendettement retour à l'article
15 mars 2017, 15:45, par Andre

Bonjour,

Nous avons sollicite la commission de surendettement suite a des difficultes de paiement, notre dossier a ete accepte et un plan de remboursement a ete
mis en place nous sommes sur la fin de ce plan en effet celui ci a commence en 2011 pour se finir en 2019.
Aujourd’hui des creanciers qui n’ont rien preleve depuis cette date nous mettent en demeure de payer, l’article L 311-52 peut il s’appliquer dans ce cas la ??
Merci
Cordialement

Michel Andre

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