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Comment contester la fermeture administrative d’un débit de boissons (bar / boîte de nuit) ? Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat. retour à l'article
6 janvier 2014, 12:00
Cependant, il existe des moyens à la disposition des exploitants pour se défendre face à de telles mesures. Dans quels cas la fermeture administrative est-elle encourue ? Le Code de la santé publique distingue trois motifs de fermeture administrative, dont le cumul est possible, à savoir : 1) en cas d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, pour une durée maximale de six mois, après un premier avertissement, 2) en cas d’actes criminels ou délictueux, pour une durée (...)
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