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La loi du 28 mai 2013 : une loi pour rien ? Par Christophe Degache. retour à l'article
7 janvier 2014, 11:00
Cette intervention du juge constitutionnel est à l’origine de la création de la loi du 28 mai 2013 modifiant certaines modifications du Code de l’expropriation. I La genèse de l’intervention du Conseil constitutionnel L’article 545 du Code civil pose le principe que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour une cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité. La rédaction de ce texte découle directement de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme (...)
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