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En réponse à l'article :

Le fonctionnement du conseil supérieur de l’audiovisuel visé par une question prioritaire de constitutionnalité. Par Catherine Taurand, Avocat. retour à l'article
12 mars 2014, 16:00
L’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication prévoit que : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. / Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publiques ces mises en demeure. (...) ". L’article 42-1 suivant (...)
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