Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25898 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
bonjour, je crois que votre affaire est simple, vous avez fait des travaux contre l’avis de la copropriété et vous avez produit une photo qui a fait l’objet d’un trouble anormal. je pense que votre affaire a été jugée en premier ressort, ou en passe de l’être, et c’est à votre avocat de faire la démonstration qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence qui ne pouvait pas attendre l’AG, si vous vous êtes substitué à la copropriété, vous avez encore la possibilité de solliciter une régularisation. mais si cela ne peut pas se faire, vous risquez d’être condamné à détruire vos travaux, d’une part, et à une peine de justice d’autre part pour avoir pris des photos sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires qui est sensé représenter l’ensemble des copropriétaires qui aurait subi un préjudice. Dans la mesure où vous avez pris des photos sans pénétrer dans la copropriété, elle ne devrez rien objecter normalement, car tout ce qui est visible de l’extérieur d’une propriété est "photographiable" en principe et d’après la jurisprudence. Bien sûr, ce serait différent s’il y avait une exploitation commerciale des photos. si vous faites quelque chose de nocif et qui gêne le voisinage, le Syndic a bien le droit de se plaindre en arguant qu’il s’agit d’un trouble anormal. le ministère publique peut très bien vous condamner si une plainte a été déposée, indépendamment de la régularisation. en vertu de l’article 226-1 du Code pénal, comme l’article 9 du Code civil, vous avez pris une image d’une propriété sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Cependant l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2004, pourvoi n° 02-10450, précise : « Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal ». Néanmoins vous étiez copropriétaire, donc pas un tiers, et on considère que le fait de photographier le bien d’autrui ne porte pas atteinte à sa vie privée ni à sa dignité. seulement il faudra que la copropriété démontre qu’elle a subi un trouble anormal, et un préjudice indemnisable, ce qui n’est pas normal, car aux termes de l’article 9 du CPC, il vous faut prouver vos prétentions en justice (il aurait fallu cependant que vous fassiez un constat d’Huissier, cela aurait évité de vous retrouver en défaut, mais vous pouvez encore le faire à l’appui de votre photo ou pour la remplacer), donc démontrer que ce trouble n’était pas anormal, puisque vous étiez copropriétaire, et demandez la régularisation à l’AG, auquel cas vous pouvez solliciter le syndicat afin que soit porté à l’ordre du jour de la plus prochaine AG cette autorisation.