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Cet arrêt n’a aucune portée, le rejet du pourvoi ne signifie absolument pas l’adoption du raisonnement de la juridiction de proximité...
Le moyen manque en fait, et semble t-il, une critique pouvait être formulée sur les motifs de l’arrêt, ce qui n’a pas été fait par le pourvoi ("en écartant, par des motifs non critiqués l’exception de nullité"...)
Aucune victoire de DemanderJustice.com dans cette affaire, simplement les contraintes de la technique de cassation, lesquelles ne permettent pas de se prononcer sur une critique non formulée par le pourvoi.
A bon entendeur...