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La lutte contre le faux monnayage dans l’Union. Par Thibaut Philippon. retour à l'article
7 avril 2014, 08:00
Par ailleurs, au terme de l’article 4-2-j) du TFUE, l’Union dispose d’une compétence partagée avec les Etats membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Dès lors, l’Union et les Etats membres sont tous deux compétents pour légiférer dans ce domaine. Cependant, en application du principe de subsidiarité, les Etats membres n’exercent leur compétence que dans la mesure où l’Union n’aurait pas exercé la sienne. Les politiques couvertes par l’ESLJ sont larges dans la mesure où (...)
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