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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Voir le rapport intitulé 2013-14 Key trends in software pricing and licensing survey : software license audits : costs & risks to enterprises, commandité par Flexera Software
[2] Article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la licence d’utilisation d’un logiciel n’est pas définie, dans le Code de la propriété intellectuelle, contrairement aux règles de cession des droits de propriété intellectuelle qui suivent les dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
[3] L’arrêt de la CJUE C-128/11 UsedSoft GmbH / Oracle International Corp du 3 juillet 2012 ne remet pas en question la notion de limitations aux droits d’utilisation du logiciel. Ainsi, un logiciel qui aurait été “revendu” par un premier utilisateur “légitime” i) ne pourra plus être utilisé par ce premier utilisateur et ii) ne pourra être utilisé par l’acquéreur que dans les limites autorisées par l’éditeur (limites en nombre de postes, limites géographiques, etc.).