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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Loi informatique et libertés du 06/01/1978 révisée en 2004 et directive 95/46/UE
[2] Commission Nationale Informatique et libertés : autorité de régulation des traitements de données personnelles
[3] Suite aux révélations sur le programme PRISM la Commission européenne a critiqué la violation de cet accord signé entre les USA et l’UE et le Parlement européen a demandé sa suspension.
[4] MS Agreement
[5] http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=granuleid:USC-prelim-title50-section1881a&num=0&edition=prelim
[6] Voir Cloudwatt (Thales et Orange) et Numergy (SFR et Bull) en France, Swisscom en Suisse, Vodafone ou Deutsch telekom AG en Allemagne.
[7] United States Trade Representative http://www.techdirt.com/articles/20140409/08121226855/ustr-makes-ill-judged-criticism-european-plans-to-create-eu-only-cloud-response-to-nsa-spying.shtml