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petite erreur sur le jugement de toulouse. retour à l'article
20 juin 2014, 20:57, par lapausecig-arrete.fr

Bonjour

Petite erreur sur le jugement de Toulouse (buraliste contre boutique d’e-cigarettes)
En effet, de mémoire, c’était un jugement d’un Tribunal de Commerce, et non un Tribunal de grande instance. Jugement par ailleurs en appel.

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