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Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi Hamon. Par Sarah Garcia, Avocat. retour à l'article
26 juin 2014, 08:30
Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. La loi Hamon n° 2014- 344 du 14 mars 2014 relative à la consommation procède à un rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels. Ce texte contient donc une série de mesures importantes concernant l’information, le renforcement des droits (...)

[1L111-1 du Code de la consommation

[2Article L121-17 du Code de la consommation

[3Article L 121-21-3 du Code de la consommation

[4Article L 121-21-2 du Code de la consommation

[5Article L 121-21-2 du Code de la consommation

[6Article L 121-21-4 alinéa 3 du Code de la consommation

[7Article L138-8 du Code de la consommation

[8Article L 211-7 du Code de la consommation

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