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En réponse à l'article :

Loi Hamon/ Volet 2 - Renforcement des règles en matière de vente en ligne. Par retour à l'article
18 juillet 2014, 12:00
Ce qu’il faut savoir et revoir : A) Les conditions générales de vente Vous devez modifier un certain nombre de clauses de vos conditions générales de vente et revoir en conséquence vos processus internes. 1/ Délai et modalités de rétractation Antérieurement de 7 jours minimum, le délai de rétractation est multiplié par deux. L’acheteur en ligne dispose ainsi d’un délai de rétractation minimum de 14 jours, à compter de la date de signature pour une prestation de service, et de la livraison pour un achat (...)
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