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• France Expérimentation : un dispositif pour lever les blocages juridiques sectoriels.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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Bonjour,
La loi Hamon s’applique-t-elle dans le cas d’une créance publique ou celle-ci entre-t’elle dans le cadre d’un acte prescrit par la loi au créancier. Parce que d’après l’article 128 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, si le comptable public demande à un huissier de justice de récupérer la créance, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur et non du créancier.
Pourquoi une différence est-elle faite entre une créance "privée" et une créance publique ?
En vous remerciant par avance pour ce complément d’information.