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27 août 2014, 17:38, par Lagarde

Bonjour,
J’aurais quelques observations à formuler à cet article très théorique mais de qualité.
Vous citez tout d’abord un arrêt du 28 octobre 2012, mais ne s’agirait-il pas du 28 novembre 2012 ?
Vous passez également outre l’arrêt du 9 avril 2014, qui affirme avec force l’application de l’article L.137-2 du code de la consommation aux contrats de crédit ? Est-ce volontaire ?
Vous semblez par ailleurs vous offusquez de la réduction à une peau de chagrin de la distinction entre forclusion et prescription.
Or cette évolution date incontestablement de la loi du 17 juin 2008.
De plus, dans la pratique du contentieux du recouvrement cette distinction est surannée dans la mesure où les Tribunaux et les Cours ne l’appliquent pas.

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