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14 mars 2015, 13:04, par Fred

Bonjour Maitre, article très interressant. Concernant l interruption de la prescroption, Que pensez vous des arrêts suivants qui indiquent clairement que le simple dépôt d une Declaration de surendettement ne vaut pas reconnaissance de dettes ? COUR D’APPEL Douai CH. 08 SECT. 01 6 février 2014 n° 13/01035 et COUR D’APPEL Limoges CH. CIVILE 6 mars 2014 n° 12/01372.

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