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[1] L’ordonnance est consultable sur le site legalis.net.
[2] Avec lequel elle n’entretient plus de bons rapports.
[3] http://www.laquadrature.net/fr/logs
[4] "Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend".
[5] Il nous est difficile de dire si cela incombe au rédacteur de l’ordonnance ou si l’argument de la LCL était ainsi rédigé.
[6] Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles. http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4237
[7] La CNIL comme l’ensemble des autorités européennes de protection des données personnelles considère l’adresse IP comme une donnée personnelle. Groupe de l’article 29, Avis sur le concept de donnée à caractère personnel, adopté le 20 juin 2007, p. 18
[8] Selon l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi Informatique et libertés, "la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement".
[9] Classification qu’opère une banque entre ses clients en fonction des informations qu’elle dispose sur eux. Le segment ou la catégorie dans laquelle est classé un client une donnée à caractère personnel à laquelle il peut accéder
[10] CE, 7 juin 1995, Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Dordogne, Caisse nationale de Crédit agricole, CNIL, 16ème Rapport d’activité 1995, p. 31 et p. 458
[11] CNIL, 16ème Rapport d’activité 1995, p. 32
[12] Du nom du rapporteur de la commission dite Informatique et liberté, chargée de proposer une réglementation sur l’utilisation des moyens informatiques.
[13] Commission informatique et libertés, Rapport Tricot, 1975, p. 41
[14] Logs de connexions et adresses IP
[15] Dans une affaire opposant le sieur Gaskin au Royaume-Uni, la Commission européenne des droits de l’homme avait considéré que « le respect de la vie privée exige de quiconque qu’il soit en mesure d’établir les détails de son identité en tant qu’être humain et qu’en principe les autorités ne l’empêchent pas d’obtenir ces informations fondamentales sans justification précise » (Commission européenne des droits de l’homme, 13 novembre 1987, Gaskin c. Royaume-Uni, req. n° 10454/86, § 89). En l’espèce, le requérant souhaitait accéder aux dossiers retraçant l’historique de sa prise en charge par l’assistance publique. Sur la décision de la Cour européenne (7 juillet 1989), voir notamment, V. Berger, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Editions Dalloz, 11ème édition, 2009, pp. 455-457
[16] P. Kayser, La protection de la vie privée. Protection du secret de la vie privée, Economica/PUAM, Tome 1, 1984, p. 316
[17] F. Lesaulnier, L’information nominative, Thèse de doctorat en droit, Paris II, 4 juillet 2005, p. 306
[18] Article 35 ancien de la loi Informatique et libertés
[19] Article 12. a, 2°
[20] J.-H. Robert, Informatique, liberté et intelligibilité, note sous Cass. crim. 6 mai 2008, n° 07-82.000, JurisData n° 2008-044107, Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2008, pp. 34-35
[21] Ayant exercé un droit d’accès auprès d’un établissement bancaire pour savoir les informations détenues à son compte, le segment auquel elle appartient ainsi que les commentaires associés à la gestion de son compte, une cliente a reçu une réponse comportant de nombreux codes et sigles incompréhensibles tels que « origine : PAC DIST », « MAJ 10/200 », « CLT PR RA 05/09 : 1569,28 », « A C/05OU0696333 ». CNIL, 23ème Rapport d’activité 2002, p. 104
[22] CNIL, 19ème Rapport d’activité 1998, p. 117
[23] Conseil d’Etat n° 339147 – 29 juin 2011 – 9ème et 10ème sous-section réunies – Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat contre consorts A
[24] http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/le-conseil-detat-reconnait-le-droit-dacces-des-heritiers-au-fichier-ficoba/
[25] Sur cette question, Voir notamment, Mathieu Dumoulin, Nouvelles technologies et droit des relations de travail. Essai sur une évolution des relations de travail, Editions Panthéon Assas, 2012
[26] Cnil, Délibération n° 2012-213 du 22 juin 2012
[27] CNIL, 24ème Rapport d’activité 2003, p. 224
[28] Coulibaly Ibrahim, La protection des données à caractère personnel dans le domaine de la recherche scientifique, Thèse de doctorat en droit privé, Université de Grenoble, 25 novembre 2011. Accessible à l’adresse : http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00798112.
[29] Y. Poullet, La loi des données à caractère personnel : un enjeu fondamental pour nos sociétés et démocraties ? in La régulation des données personnelles, LEGICOM, n° 42 – 2009/1, pp. 47-69