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Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme. Par Fouziya Bouzerda, Avocat.
10 septembre 2014, 11:00
Aux termes de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, (...)

[1CAA Lyon, 19 novembre 1991, n°89LY01433

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