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Stratégies de contestation de la mise en examen. Par Stéphane Babonneau, Avocat. retour à l'article
23 septembre 2014, 11:00
La procédure de mise en examen moderne a été introduite dans le Code de procédure pénale en 1993, en remplacement de l’ancienne procédure d’inculpation dont le vocable était considéré comme trop attentatoire au principe de la présomption d’innocence. Si aujourd’hui on ne parle ainsi plus « d’inculpé » mais de « mis en examen », force est cependant de constater que, dans l’inconscient collectif, la mise en examen reste associée à une forme de pré-jugement de culpabilité, ce qu’elle n’est pourtant absolument (...)

[1art. 80-1 du CPP

[2art. 144 du CPP

[3Crim 2000-16 F1/20-12-2000

[4art.80-1-1 CPP

[5art. 174-1 du CPP

[6Ch. Guéry, Du bon usage des recours contre la mise en examen, AJ pénal 2014 p.287

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